1. Objet et Cadre d'intervention
Les présentes Conditions Générales régissent les interventions de JK-Alliance auprès des particuliers. Selon la nature de la prestation demandée, notre intervention relève de deux cadres juridiques distincts, définis lors de la prise de contact :
- L'emploi direct (CESU) : Le Client a la qualité de "Particulier Employeur" et JK-Alliance intervient en tant que salarié. La relation est encadrée par le Code du travail et la Convention collective des particuliers employeurs.
- La prestation facturée (Auto-entreprise) : JK-Alliance intervient comme prestataire indépendant pour la réalisation d'une tâche ponctuelle (petit bricolage, jardinage, informatique). Le Client a la qualité de consommateur.
2. Tarifs et Modalités de paiement
2.1 Devis préalable : La remise d'un devis gratuit, personnalisé et détaillé est systématique avant toute intervention facturée ou sur simple demande du Client.
2.2 Déclaration et Paiement CESU : Le Client s'engage à déclarer les heures réalisées sur le portail de l'URSSAF (CESU) dans les délais légaux. JK-Alliance accompagne le Client pour la mise en place du service gratuit CESU+ permettant l'Avance immédiate du crédit d'impôt (50%), sous réserve d'éligibilité et selon la législation fiscale en vigueur.
2.3 Prestation facturée : Les factures sont payables à réception par chèque, virement bancaire ou espèces. Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
3. Obligations respectives
3.1 Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir un environnement de travail sécurisé. Dans le cadre de l'entretien du domicile (CESU), le matériel (aspirateur, balais, etc.) et les produits d'entretien courants doivent être mis à disposition par le Client, en quantité suffisante et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
3.2 Obligations de JK-Alliance : Exécuter les tâches convenues avec soin, diligence et professionnalisme, en respectant les consignes données par le Client.
3.3 Sécurité et limites d'intervention : Afin de préserver la santé et la sécurité de l'Intervenant, JK-Alliance se réserve le droit de refuser toute tâche non convenue, jugée dangereuse, insalubre, ou nécessitant un équipement de protection spécifique non fourni (ex: travaux en grande hauteur, port de charges excessives, manipulation de produits toxiques).
3.4 Respect et Comportement : JK-Alliance attache une importance absolue au respect mutuel. Le Client s'engage à adopter une attitude courtoise et respectueuse envers l'Intervenant(e). Tout comportement inadapté, propos injurieux, menaces, violence verbale ou physique, ou tout acte de harcèlement (moral ou sexuel) entraînera l'exercice immédiat du droit de retrait de l'Intervenant(e), l'arrêt définitif des prestations sur-le-champ, et la résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
4. Annulation, Rétractation et Résiliation
4.1 Annulation d'une intervention : Toute annulation d'une prestation programmée doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. À défaut, et hors cas de force majeure, la prestation pourra être décomptée ou facturée.
4.2 Droit de rétractation (Prestations facturées) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter après accord. Si le Client demande que la prestation commence avant ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour les tâches pleinement exécutées.
4.3 Résiliation : Dans le cadre de l'emploi direct régulier, la cessation de la relation de travail se fait selon les dispositions légales de la Convention collective. Toutefois, en cas de manquement grave du Client (notamment défini à l'article 3.4 des présentes CGV), JK-Alliance se réserve le droit de mettre un terme immédiat à ses interventions.
5. Confidentialité
JK-Alliance s'engage à observer la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents, habitudes de vie et l'intimité du Client dont nous pourrions avoir connaissance lors de nos interventions au domicile.
6. Responsabilité et Assurances
JK-Alliance détient une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels ou corporels directement liés à nos interventions. Le Client est invité à mettre en sécurité ses objets de grande valeur ou fragiles préalablement à l'intervention.
7. Litiges et Médiation de la consommation
En cas de désaccord, le Client est invité à nous contacter en priorité pour trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un service de médiation (les coordonnées de notre médiateur de rattachement seront fournies sur simple demande ou sont en cours d'affiliation).
Le Client peut également soumettre son litige sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
8. Données personnelles et Démarchage
8.1 Traitement des données : Les données collectées sont nécessaires à la gestion de nos prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression (détails disponibles sur notre page Politique de Confidentialité).
8.2 Opposition au démarchage : Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, le Client qui communique ses coordonnées téléphoniques est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) via le site www.bloctel.gouv.fr.
1. Objet et Champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de services (création web, assistance administrative, conseil numérique) conclues entre JK-Alliance (le Prestataire) et tout client professionnel (le Client). La signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et Formation du contrat
La prestation est encadrée par un devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé lors de la réception du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord » et du versement de l'acompte éventuel.
3. Tarifs et Conditions de paiement
3.1 Tarifs : Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
3.2 Acompte : Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total est exigé à la signature pour lancer le projet (notamment pour la création de sites web).
3.3 Retard de paiement : Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard (taux de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
3.4 Suspension de prestation : En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours (y compris la mise hors ligne temporaire d'un site web) jusqu'au règlement complet, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
4. Obligations du Client et Sauvegardes
4.1 Collaboration et Garanties : Le Client s'engage à collaborer activement, en fournissant dans les délais convenus toutes les informations et accès nécessaires. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les textes, images et logos qu'il fournit au Prestataire pour la création de ses supports ou de son site web. La responsabilité de JK-Alliance ne saurait être engagée en cas de violation de droits de tiers par les contenus fournis par le Client.
4.2 Sauvegardes : Le Client reste entièrement responsable de la sauvegarde de ses données sources (factures, textes, images) et de la conservation sécurisée des mots de passe d'administration qui lui sont remis à l'issue de la prestation.
5. Statut, Indépendance et Confidentialité
5.1 Indépendance : JK-Alliance intervient en tant que prestataire de services indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client, écartant de fait toute requalification en contrat de travail, particulièrement dans le cadre des missions d'assistance administrative.
5.2 Confidentialité : Dans le cadre de ses missions, JK-Alliance s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les données financières, commerciales, stratégiques ou personnelles du Client auxquelles le Prestataire pourrait avoir accès.
6. Livrables, Propriété Intellectuelle et Références
6.1 Validation des livrables (Recette) : À la livraison d'un site web, le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour faire part de ses demandes de corrections mineures (incluses dans le périmètre du devis). Passé ce délai, ou pour toute demande de modification majeure, une nouvelle facturation s'appliquera.
6.2 Maintenance et Évolutions post-livraison : La validation finale marque la fin du projet web de création. Toute demande de modification ultérieure, de mise à jour de contenus, de résolution de bugs liés à des évolutions tierces, ou d'assistance technique, nécessitera la souscription d'un contrat de maintenance ou l'édition d'un nouveau devis.
6.3 Transfert de propriété : Le transfert de propriété des éléments créés (site internet, design) est conditionné au paiement intégral de la prestation par le Client.
6.4 Référence commerciale : Sauf demande écrite contraire, JK-Alliance se réserve le droit d'utiliser le nom du Client, son logo, et un lien vers le site web réalisé en tant que référence commerciale dans son portfolio ou ses supports de communication.
7. Limites de Responsabilité et Cybersécurité
7.1 Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Concernant le web, JK-Alliance s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques (SEO, performances), mais ne peut garantir un positionnement spécifique sur Google ni la disponibilité ininterrompue des serveurs d'hébergement tiers.
7.2 Outils tiers et Cybersécurité : JK-Alliance intervient en tant qu'intégrateur et conseiller s'appuyant sur des solutions logicielles tierces (éditeurs, CMS, hébergeurs, plugins). Le Prestataire n'étant pas une entreprise de cybersécurité, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de piratage du site du Client, de faille de sécurité inhérente à un outil tiers, d'attaque informatique ou de fuite de données. Sauf contrat de maintenance spécifiquement souscrit, il appartient au Client de gérer les mises à jour de ses outils et d'utiliser des mots de passe robustes.
7.3 Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de JK-Alliance, si elle était judiciairement retenue, est strictement limitée au montant de la prestation facturée au Client et exclut tout dommage indirect (perte de données, perte d'exploitation, préjudice d'image).
8. Force Majeure
La responsabilité de JK-Alliance ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (incluant les pannes réseaux généralisées, cyberattaques ou défaillances critiques des hébergeurs tiers).
9. Rétractation et Résiliation pour faute
9.1 Rétractation : S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf exception légale de l'article L221-3 du Code de la consommation (entreprise de moins de 5 salariés et contrat hors champ principal d'activité).
9.2 Résiliation pour faute : En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, ou en cas de manquement grave à ses obligations (défaut de paiement, non-collaboration manifeste, comportement abusif, harcèlement ou propos irrespectueux envers le Prestataire), JK-Alliance se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans un tel cas, l'acompte versé restera définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité, et le travail déjà effectué sera facturé au prorata, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
10. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de JK-Alliance.